Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Séverine Bisson, fondatrice de Au Secours Séverine ! E.I,

exerçant en tant q'auto-entrepreneure, l'activité de Conseils ou Soutiens aux Entreprises, notamment d'Assistance Administrative,

immatriculée au RCS de Blois sous le numéro de siret 879 346 831 00016

dont le siège social est 3 allée Henri Matisse 41350 VINEUIL

sera désignée ci-après comme le "Prestataire"

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestaire fournit les prestations précitées.

3. Application

Les présentes CGV sont applicables à toute commande de prestations de service passée auprès du Prestataire.

Toute mission confiée au Prestataire par le Client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGV et leur acceptation.

4. Devis

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit sur la base des informations communiquées par le Client, qui fera référence aux présentes CGV.

Le devis est valable trois mois maximum. Il stipule les prestations, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de livraison.

La commande est validée par la signature apposée sur le devis accompagné du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord » ou, à défaut, par le paiement de l'acompte par le Client.

Le devis devra ensuite être retourné au Prestataire accompagné de l’acompte mentionné sur le devis, soit 30% du montant total du devis.

5. Lieu d'intervention

Les prestations seront réalisées depuis le domicile du Prestataire, excepté sur demande expresse du Client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.

6. Exécution de la mission et Disponibilités

Après réception du devis accepté et de l’acompte, les prestations prévues seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité du Prestataire et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai de réalisation satisfaisant pour les deux parties.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter ces délais. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet … (Article 1148 du Code Civil).

Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

8. Tarifs

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en Euros Hors Taxes (exonération de la TVA conformément à l’Article L293-B du Code Général des Impôts).

Les tarifs sont révisables au premier anniversaire du contrat.

Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant.

Tous déplacements du Prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le devis, ou à défaut selon le barème fiscal en vigueur.

Une majoration pourra être appliquée en fonction des délais suivants (sous réserve de disponibilité) :

Week-end, après 18h et jours fériés : + 50%

Urgences (sous 24 heures) : + 25%

9. Modalités de Paiement

Un acompte sera demandé à la signature du devis avant démarrage de la commande et sera clairement indiqué sur le devis. Le solde devra être réglé à la livraison des travaux réalisés, à réception de facture, exception faite des travaux numériques qui seront à régler avant livraison définitive, toujours sur facture.

Le paiement pourra être effectué par :

– virement bancaire (RIB sur devis)

– espèces (si mission sur site)

10. Retard de Paiement

Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû (à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et par mois de retard).

Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.

Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40€ liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard.

11. Obligations du Prestataire

11.1 Déontologie

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations suivant les termes du devis et avec diligence et professionnalisme

11.2 Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tous moyen à sa convenance.

11.3 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client et ce sans limitation de durée.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation.

Tout devis signé engage le Client. Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 30% de la somme totale de ce dernier par le Client, équivalent à l'acompte versé par le Client au Prestataire.

13. Réserve de Propriétés

Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le Client donnera droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.

14. Litige

En cas de litige entre les parties, sans possibilité de résolution du litige à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties à tout moment avec pour seul préavis l'exécution de la période contractuelle en cours. S'il s'agit d'une mission ponctuelle, à la fin de ladite mission. S'il s'agit de missions régulières, à la fin du mois en cours.

15. Résiliation

16. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de la date de signature du devis ou, à défaut, au jour du paiement de l'acompte (ou de la Prestation Totale) par le Client.

Mis à jour le 16 septembre 2024